Article 1 AUTONOME (Décision du 10 mars 2016 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la création d'un contrat d'amélioration des pratiques en matière de dépistage organisé du cancer colorectal à destination des médecins libéraux conventionnés et des centres de santé)

Le contrat d'amélioration des pratiques visé à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est signé entre le médecin ou le centre de santé et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de leur lieu d'installation principal.