Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du a du II de l'article R.* 319-14 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, de relancer les emprunteurs qui n'ont pas encore transmis la totalité des éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. » ;
2° A l'article R. 319-40, les mots : « Par dérogation au a du II de l'article R.* 319-14, » sont supprimés.