L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « du 8 », sont insérés les mots : « du D » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le redevable est établi en France, il peut déléguer la réalisation de ses obligations déclaratives à un mandataire. »