Article 10 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juin 2016.