Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2016 modifiant l'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Hélios)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.