Commissions mixtes paritaires
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le mercredi 4 mai 2016, de M. le Premier ministre, une lettre l'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique (n° 3724).