Article 17 AUTONOME (Décret n° 2016-547 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire)

Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux agents nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.