Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-547 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire)

Après le troisième alinéa de l'article 19, sont insérés les alinéas suivants :

«-les acquisitions des biens immobiliers ;
«-les baux et locations d'immeubles ; ».