Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008)

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les montants fixés aux articles 2 et 3 sont cumulables dans la limite de 15 000 €. »