Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers utilisant la transmission par voie électronique des déclarations de revenus et de leurs annexes)

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.