I.-Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales sont modifiées comme suit :
-dans l'intitulé, les mots : « à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat » ;
-le premier alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit : « La direction générale des finances publiques, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et le service des retraites de l'Etat sont autorisés à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2. » ;
-les I et II de l'article 2 sont supprimés ;
-au III de l'article 2, après les mots : « transmises à » est ajouté le mot : « la » ;
-au IV de l'article 2, les mots : « à la DGCP » sont remplacés par les mots : « au SRE » ;
-le premier alinéa de l'article 3 est rédigé comme suit : « lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, la CNIEG et le SRE transmettent au CNTDF un “ fichier d'appels ” comprenant les informations suivantes : » ;
-au premier tiret de l'article 3, le mot : « marital » est remplacé par les mots : « le nom d'usage » ;
-au dixième alinéa de l'article 3, les mots : « table de correspondance NIR/ n° SPI » sont remplacés par les mots : « table de correspondance NIR/ ITIP-SPI » ;
-au onzième alinéa de l'article 3, les mots : « les applications « Simplification des procédures d'imposition »-SPI-ou « Simplification de la gestion des informations de recoupement »-SIR-de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « l'application PERS de la direction générale des finances publiques » ;
-au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « au plus tard à compter de la date prévue à l'article 5 » sont supprimés ;
-les I et II de l'article 4 sont supprimés ;
-les dispositions de l'article 5 sont supprimées ;
-à l'article 6, les deuxième et troisième tirets sont supprimés ;
-au quatrième tiret de l'article 6, après les mots : « transmises à » est ajouté le mot : « la » ;
-au cinquième tiret de l'article 6, les mots : « à la DGCP » sont remplacés par les mots « au SRE » ;
-au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « par l'article 26 » sont remplacés par les mots : « à l'article 38 ».
II.-L'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales et l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales sont abrogés.