Article 1 AUTONOME (Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers)
Le présent décret s'applique aux établissements publics et aux groupements d'intérêt public soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé et aux autorités publiques indépendantes.