Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-543 du 3 mai 2016 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale)

A l'article 9 du même décret, après les mots : « ministre chargé de l'économie », sont insérés les mots : « par la Caisse française de développement industriel ».