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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-543 du 3 mai 2016 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-543 du 3 mai 2016 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale)


L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « chaque société » sont remplacés par les mots : « chaque entreprise du secteur de la construction navale » ;
2° Les mots : « la Caisse française de développement industriel » sont remplacés par les mots : « l'Etat ».