Délégation est donnée à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service des risques technologiques, en charge de l'intérim du chef de service des risques technologique et sous directeur des risques accidentels, et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous directeur des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.