L'article 11 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée portant délégation de signature est modifié comme suit :
« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Philippe JASTRZEBSKI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel infrastructure de production, et M. Maxime GOEPP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel infrastructure de production. »