Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-539 du 3 mai 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine)

Le 13° de l'article R. 1418-13 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° Le montant forfaitaire d'indemnisation défini au 2° du IV de l'article R. 1418-1-1 ; »