Article AUTONOME (Avis n° 2016-0448 du 29 mars 2016 relatif à un projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit)

ANNEXE

Les ajouts proposés figurent en gras.
Les suppressions proposées sont barrées.

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JOnº 0103 du 03/05/2016, texte nº 94

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