Article 27 AUTONOME (Décision du 29 avril 2016 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Délégation est donnée à M. Michel Cros, lieutenant-colonel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau analyse prospective et soutiens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau analyse prospective et soutiens.