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Article 10 AUTONOME (Décision du 29 avril 2016 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 10 AUTONOME (Décision du 29 avril 2016 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à M. Hervé Tourmente, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la planification et de la gestion des crises, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification et de la gestion des crises.