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Article 4 AUTONOME (Décision du 29 avril 2016 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 4 AUTONOME (Décision du 29 avril 2016 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à Mme Axelle Chung To Sang et M. Mathieu Brochet, attachés principaux d'administration de l'Etat, et à Mme Emmanuelle Ferrandez, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.