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Article 14 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane)

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane)


Les représentants en douane enregistrés non titulaires d'une autorisation OEA simplifications douanières et qui souhaitent être représentants en douane dans un autre Etat membre peuvent demander une attestation auprès du service territorialement compétent afin de prouver qu'ils remplissent les critères retenus par l'article 7 du présent arrêté pour valoir ce que de droit.