Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FCA FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement)

L'approbation est délivrée jusqu'au 1er août 2017.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé s'il apparaît que la société FCA FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.