Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code)

L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 2.-L'obligation prévue à l'article 1er s'applique aux entreprises ayant leur siège social dans les départements de la Marne et de la Sarthe et dans les départements des régions Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie et Ile-de-France et pour les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 500 euros.»