Article 54
Enjeux sociaux
Le concessionnaire fixe et respecte des objectifs élevés en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux de la personne au travail, l'intégration des personnes handicapées, l'insertion des personnes éloignées de l'emploi et la parité professionnelle.
Le concessionnaire fixe des orientations et arrête des plans d'actions :
- en faveur de la sécurité de ses agents et plus généralement de tout intervenant mandaté par ses soins en termes de formation, méthodes d'intervention et contrôle ;
- visant à une gestion du personnel favorable à la réduction de l'emploi précaire, à l'accompagnement des carrières au vu des évolutions des métiers, à la lutte contre les inégalités.
Le concessionnaire veille à tout moment au respect des règles d'accessibilité des bâtiments et services, des moyens de secours et d'appel, des voiries et espaces ouverts au public en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 55
Agents assermentés
Les agents et préposés chargés par le concessionnaire de la surveillance et de la garde des ouvrages et du domaine public hydroélectrique sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces agents et préposés sont des employés du concessionnaire.
Ils portent des insignes distinctifs de leurs fonctions ; ces insignes sont tels que ces agents et préposés ne puissent être confondus avec le personnel des forces de l'ordre et de sécurité ou les autres services de l'Etat susceptibles d'intervenir régulièrement dans le périmètre de la concession.