Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit)

L'article L. 36-11 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « fournisseurs de services de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires d'infrastructure d'accueil » ;
2° Au premier alinéa du I, après les mots : « fournisseur de services de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou par un gestionnaire d'infrastructure d'accueil » ;
3° Au premier alinéa du II, après les mots : « fournisseur de services de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou un gestionnaire d'infrastructure d'accueil » ;
4° Au troisième alinéa du III, les mots : « ou du fournisseur de services » sont remplacés par les mots : «, du fournisseur de services ou du gestionnaire d'infrastructure d'accueil ».