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Article 19 AUTONOME (Décision du 22 avril 2016 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 19 AUTONOME (Décision du 22 avril 2016 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du service du conseil juridique et du contentieux, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.