I.-Il est créé au titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique, un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Administration générale de la santé
« Art. R. 1524-1.-Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
« Art. R. 1524-2.-Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le directeur général de l'agence conclut avec le directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna une convention, précisant notamment les modalités d'intervention de l'agence prévues à l'article R. 1413-44. »
II.-Le titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique est ainsi modifié :
a) Ce chapitre devient le chapitre Ier et est intitulé : « Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles » ;
b) A l'article R. 3821-3, les mots : « ainsi que celles de la section 3 du chapitre VI » sont supprimés ;
c) Il est complété par un article R. 3821-13 ainsi rédigé :
« Art. R. 3821-13.-Les chapitres II, III et IV du titre III du livre Ier de la présente partie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. » ;
2° Il est créé un chapitre II intitulé : « Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme » comprenant l'article D. 3821-1 renuméroté D. 3822-1 ;
3° Il est créé un chapitre VI intitulé : « Dispositions pénales » comprenant l'article R. 3821-2 renuméroté R. 3826-2 et dans lequel est inséré un article R. 3826-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 3826-1.-Les articles R. 3116-16 et R. 3116-17 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. »
III.-Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article R. 1413-45 ainsi rédigé :
« Art. R. 1413-45.-Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur général de l'agence signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention précisant notamment les modalités d'intervention de l'agence prévues à l'article R. 1413-44. »