Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière)

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Le siège et le ressort des services de la publicité foncière sont fixés conformément au tableau figurant en annexe. »