Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures)


I.-Le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé est abrogé.
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la mission d'appui aux partenariats public-privé est remplacée par la référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.