Article 8 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse)

A l'exception du II de l'article 5, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Le II de l'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2016.