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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse)


I.-Après le 7 de l'article L. 511-6 du même code, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :
« 7 bis. Aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou commerciales et aux sociétés agissant à titre accessoire à leur activité principale, qui achètent ou souscrivent des minibons mentionnés à l'article L. 223-6 ; ».
II.-Au 4 du I de l'article L. 511-7 du même code :
1° Après les mots : « titres financiers », sont insérés les mots : « et des minibons mentionnés à l'article L. 223-6 » ;
2° Après les mots : « si elle n'effectue pas », sont insérés les mots : «, à titre de profession habituelle, ».