Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2016 précisant les modalités de demande de reconnaissance des groupements de navires)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2016 précisant les modalités de demande de reconnaissance des groupements de navires)
La demande de reconnaissance d'un groupement de navires tel que défini à l'article D. 921-2 du code rural et de la pêche maritime est adressée au ministre chargé des pêches maritimes.