Article 4 AUTONOME (Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale)

I. - Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.