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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire)


Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau intitulé : « Code de la route » est ainsi complété :


1A

Délivrance et retrait d'agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.

L. 221-4 et R. 221-3-4