Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau intitulé : « Code de la route » est ainsi complété :
1A |
Délivrance et retrait d'agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire. |
L. 221-4 et R. 221-3-4 |