Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité)

Au premier alinéa de l'article R. 622-5, les mots : « les justifications requises par les articles L. 622-7, L. 622-10 et L. 622-11» sont remplacés par les mots : « également les justifications requises par l'article L. 622-7 ».