Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité)

A l'article R. 612-17, les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle» sont remplacés par les mots : « le Conseil national des activités privées de sécurité ».