Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité)

Au premier alinéa de l'article R. 612-6, les mots : « les justifications requises par les articles L. 612-7, L. 612-10 et L. 612-11» sont remplacés par les mots : « également les justifications requises par l'article L. 612-7 ».