I.-Aux articles R. 612-1, R. 612-4, R. 612-10, R. 612-12, R. 612-18, R. 612-19, R. 613-6, R. 613-11 à R. 613-13, R. 622-1, R. 622-8, R. 622-10, R. 622-16, R. 622-17, R. 633-3 à R. 633-5, R. 633-9, R. 633-10, R. 634-1, R. 634-3 et R. 634-5, les mots : « régionale ou interrégionale » sont remplacés par le mot : « locale ».
II.-Aux articles R. 612-1, R. 612-19, R. 612-25, R. 613-42, R. 622-1, R. 622-17, R. 622-23 et R. 635-1, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « locale ».
III.-A l'article R. 632-14, après les mots : « commission nationale, » les mots : « régionale ou interrégionale » sont remplacés par les mots : « ou locale ».
IV.-A l'article R. 632-16, après les mots : « soumis aux commissions », les mots : « régionales, aux commissions interrégionales » sont remplacés par le mot : « locales ».
V.-A l'intitulé du chapitre III du titre III ainsi qu'à l'intitulé de la section 2 de ce même chapitre, les mots : « régionales ou interrégionales » sont remplacés par le mot : « locales ».
VI.-Aux articles R. 633-6 et R. 633-8, les mots : « régionales ou interrégionales» sont remplacés par le mot : « locales ».
VII.-A l'article R. 633-7, les mots : « régionales et interrégionales » sont remplacés par le mot : « locales ».
VIII.-A l'article R. 634-1, les mots : « régionales ou interrégionales » sont remplacés par le mot : « locales ».
IX.-A l'article R. 634-2, les mots : « régionale, interrégionale » sont remplacés par le mot : « locale ».