Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité)

A l'article R. 613-1, les mots : « deux insignes » sont remplacés par les mots : « un insigne » et les mots : « ils restent apparents » sont remplacés par les mots : « il reste apparent et lisible ».