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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité)


Après l'article R. 612-3, il est inséré deux articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2 ainsi rédigés :


« Art. R. 612-3-1.-L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.


« Art. R. 612-3-2.-La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
« Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle. »