Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité)

I.-Les articles L. 612-10, L. 612-11, L. 612-13, L. 622-10, L. 622-11, L. 622-13 et L. 633-2 sont abrogés.
II.-Le huitième alinéa de l'article L. 612-20 est supprimé.
III.-Le quatrième alinéa des articles L. 643-2 et L. 648-1 et le sixième alinéa de l'article L. 644-1 sont supprimés.