Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité)

Aux articles L. 612-7, L. 612-20, L. 622-7 et L. 622-19, les mots : « des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle» sont remplacés par les mots : « du Conseil national des activités privées de sécurité ».