I.-Aux articles L. 612-8, L. 612-17, L. 612-20, L. 612-24, L. 613-3, L. 622-6, L. 622-8, L. 622-15, L. 622-19, L. 622-23, L. 623-1, L. 634-2, L. 634-3, L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, les mots : « commission régionale d'agrément et de contrôle» sont remplacés par les mots : « commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente ».
II.-A l'intitulé du chapitre III du titre III, les mots : « régionales ou interrégionales » sont supprimés.
III.-A l'article L. 633-3, le mot : « régionale » est supprimé.
IV.-A l'article L. 634-1, le mot : « régionales » est supprimé.
V.-A l'article L. 634-3, les mots : « des commissions nationale et régionales » sont remplacés par les mots : « de la commission nationale ou des commissions ».