Article 55 AUTONOME (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité)

A l'article R. 633-7, les mots : « le chapitre II du titre Ier et le chapitre II du titre II » sont remplacés par les mots : « le présent livre ».