Article 54 AUTONOME (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité)

Après le 6° de l'article R. 633-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Des autorisations d'exercice et des autorisations d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3. »