Article 53 AUTONOME (Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité)

A l'article R. 632-14, les mots : « et L. 622-22 » sont remplacés par les mots : «, L. 622-22 et L. 625-2 ».