Article 5 AUTONOME (Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2016.