Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Cour de justice de la République)

Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016

Dans sa deuxième séance du mardi 26 avril 2016, l'Assemblée nationale a élu Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER et M. Philippe BIES juges suppléants.