Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail)

Au 1° de l'article R. 7122-43 du code du travail, la référence : « R. 7122-25 » est remplacée par la référence : « D. 7122-25 ».